Droits & Informations des patientes

Le dossier de la patiente :

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a réglementé le droit à l'information du patient que l'établissement s'attache à respecter strictement.

Vous avez le droit d'accéder à votre dossier médical, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que vous avez désigné à cet effet.

• Cette communication a lieu au plus tard dans les huits jours à compter de la date de réception de votre demande (par courrier adressé à la direction) et au plus tôt après l'observation d'un délai légal de 48 heures.
• Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de cinq ans, un délai de deux mois sera nécessaire à leur communication.

La gestion de vos biens :

Si vous n'êtes pas en mesure d'assumer la gestion de vos biens, il est nécessaire que vous soyez représentée ou assistée afin de sauvegarder vos intérêts conformément à la loi du 8 janvier 1968 sur la protection des incapables majeurs.

Un juge des tutelles peut, dans ce cas, décider, sur la demande du médecin ou de votre famille, une mesure de protection.

Il existe diverses formes de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) qui permettent de répondre à chaque situation.

Les Commissions :

Pour toutes réclamations, vous avez la possibilité de contacter le responsable de la commision de relation avec les usagers et la qualité de la prise en charge, le Docteur MICHELLAND, qui vous donnera la procédure pour saisr la commission régionale de conciliation et d'indemnisation.

Par ailleurs d'autres instances existent :

• Le comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN).
• Le comité de liaison en alimentation et nutrition (CLAN).

Ces comités mènent des réflexions continues sur l'année afin d'améliorer la qualité de nos soins.

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