Droits et Informations des patientes de la Clinique St Vincent de Paul

Conditions d’accès au dossier médical :

• La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a réglementé le droit à l’information du patient que l’établissement s’attache à respecter strictement.

Vous avez le droit d’accéder à votre dossier médical, directement ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous avez désigné à cet effet. Cette communication a lieu au plus tard dans les huit jours à compter de la date de réception de votre demande (par courrier adressé à la direction) et au plus tôt après l’observation d’un délai légal de 48 heures. Si les informations auxquelles vous souhaitez accéder datent de plus de cinq ans, un délai de deux mois sera nécessaire à leur communication.

• L’arrêté du 5 mars 2004, relatif à l’homologation de bonnes pratiques relatives à l’accès aux informations concernant la santé d’une personne et notamment l’accompagnement de cet accès.

Ce texte réglementaire vise à faire du dossier patient un instrument pertinent de travail et d’échange, un outil de formation e d’évaluation performant, bref, un support d’informations indispensable.

L’organisation du dossier est au centre de la réflexion. Ainsi, 2 parties sur les trois qui le composent son désormais communicables au patient à sa demande. Les frais de transmission des informations lui seront précisés à priori.

Par ailleurs, il apparaît des précisions quant à l’accès au dossier pour les ayants droit et par les personnes mandatées (mineur ou majeur protégé).

Enfin et surtout, l’arrêté met en exergue les obligations qui incombent au professionnel, à l’établissement ou à l’hébergeur.

• Loi du 31 Janvier 2007 relative à l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

La modification du code de la santé publique apparaît comme le fil conducteur du texte de loi. La méthode conventionnelle prenant en compte un public nombreux et à la recherche d’une meilleure accessibilité à l’emprunt souffre toutefois de lacunes dans l’application de ses règles.

C’est pourquoi, à la lumière de ce texte, la confiance s’impose comme une condition de la réussite de l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé, réussite encouragée par un contrôle parlementaire accru.

Les avancées conventionnelles sont alors pérennes au plan législatif.

Par ailleurs, nous vous informons que les données vous concernant font l’objet d’un traitement informatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978.

Ces données sont transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement par l’intermédiaire du praticien responsable de l’unité médicale du patient et / ou du praticien ayant constitué son dossier.

Ces données sont protégées par le secret médical.

Vous avez le droit de vous opposer pour des raisons légitimes au recueil et au traitement des données nominatives vous concernant, dans les conditions fixées à l’article 38 de la loi du 6 janvier 1978.

Que, selon les dispositions de ce dernier article, le droit d’opposition de la personne ne peut s’exercer que pour autant que le traitement de données nominatives mis en cause ne réponde pas à une obligation légale.

• Arrêté du 15 avril 2008 relatif au contenu du livret d’accueil qui prévoit une information sur les résultats des différentes procédures d’évaluation de la qualité des soins, dont le rapport de certification.

Il existe des rapports synthétiques de certification des établissements de santé depuis le 30 janvier 2009 à télécharger sur le site de la Haute Autorité de Santé (www.has-sante.fr)

La gestion de vos biens :

Si vous n’êtes plus en mesure d’assumer la gestion de vos biens, il est nécessaire que vous soyez représentée ou assistée afin de sauvegarder vos intérêts conformément à la loi du 8 janvier 1968 sur la protection des incapables majeurs.

Un juge des tutelles peut, dans ce cas, décider, sur la demande du médecin ou de votre famille, une mesure de protection.

Il existe diverses formes de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) qui permettent de répondre à chaque situation.

Les Commissions :

Pour toutes réclamations, vous avez la possibilité de contacter le responsable de la Commission de Relation avec les Usagers et la Qualité de la prise en charge (CRUQ), le Docteur MICHELLAND, qui vous donnera la procédure pour saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation.

Par ailleurs d'autres instances existent :

• La Commission de Lutte contre les Infections Nosocomiales (CLIN).
• Le Comité de Liaison en Alimentation et Nutrition (CLAN).

Ces comités mènent des réflexions continues sur l'année afin d'améliorer la qualité de nos soins.